• CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LAPEYRE.FR
• CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICE MAGASINS LAPEYRE
• CONDITIONS DU SERVICE CONSEIL A DOMICILE
• CONDITIONS APPLICABLES AUX PROMOTIONS ET OPÉRATIONS SPÉCIALES EN COURS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LAPEYRE.FR

1.1 Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV »), s’appliquent à toute commande de produits standards (« Produit ») faite par un client (le « Client ») avec la société LAPEYRE SAS, (ci-après désignée « Lapeyre »), soit sur le site internet lapeyre.fr, soit sur le site Pro.Lapeyre.fr dédié au Client professionnel en compte (ci-après désignés indifféremment le « Site »). Toute commande passée sur le Site (la/les « Commande(s) ») est soumise aux CGV dans leur version en vigueur au jour de la Commande. 

1.2 Commande

Toute Commande sur le Site sera rattachée automatiquement à un magasin du réseau Lapeyre (ci-après « Magasin ») qui assure le suivi de la Commande.

Le Client reconnaît préalablement à la Commande avoir eu connaissance des informations visées à l’article L.111-1 du Code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles des Produits et leur prix.

Lors de la Commande, le Client renseigne, sous sa responsabilité, les informations exactes, précises et complètes nécessaires, relatives notamment à l’adresse de livraison des Produits et/ou à l’adresse de facturation. En cas d’erreur, Lapeyre ne sera pas tenue responsable de quelque manière que ce soit.

La validation de la Commande par le Client formalise de manière ferme et définitive la conclusion d’un contrat de vente avec Lapeyre, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation indiqué à l’article 5 des CGV.

Le Client reçoit ensuite par courriel un récapitulatif de Commande avec le numéro de Commande, un délai de livraison ou de mise à disposition en magasin et la confirmation de paiement.

Recommandations avant validation de la Commande :

Avant toute Commande, il est conseillé au Client de se rendre en magasin afin de s’assurer que le Produit correspond bien à ses attentes, concernant par exemple le coloris ou la texture ou le design choisi(e) et les modalités de mise en œuvre ou d’installation.

Sauf exception, les Produits sont destinés aux locaux d’habitation à usage individuel.

Pour un usage spécifique et notamment pour une utilisation dans un ERP (Etablissement Recevant du Public), le Client doit se renseigner au préalable sur les exigences spécifiques éventuellement requises par la réglementation. 

Lorsque le Client réalise des travaux avec les Produits, il lui appartient d’effectuer, en amont de l’achat des Produits, toutes les démarches préalables obligatoires auprès des services de l’administration compétente, de l’Association Nationale des Architectes des Bâtiments de France, du Syndic de son immeuble, etc., nécessaires à la réalisation de son projet. La responsabilité de Lapeyre ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-respect de la règlementation applicable.

Il appartient au Client de vérifier la conformité du Produit en cas d’exportation ou d’utilisation du Produit hors de France métropolitaine, les Produits étant destinés à une utilisation dans des zones climatiques tempérées.

Les caractéristiques essentielles des Produits, sont indiquées sur le Site, sur les catalogues de Lapeyre (les « Catalogues ») ainsi qu’en Magasin.

Pour mieux répondre aux besoins du Client, l’offre Produits est susceptible d’évoluer à tout moment sur le Site et en Magasin. Toutefois l’actualisation des Catalogues reste annuelle.

Avant son utilisation ou installation, il appartient au Client de prendre connaissance de l’étiquetage du Produit, des fiches techniques, des préconisations d’installation et de toute mention présente sur le Produit ou son emballage.

Les prix de vente des Produits sont ceux figurant sur le Site au moment de la Commande.

Tout changement de prix par Lapeyre postérieur à la Commande est sans effet sur celle-ci.

Les prix des Produits, sur le Site Lapeyre.fr, s’entendent toutes taxes comprises (T.T.C) au taux de TVA en vigueur et comprennent, lorsqu’elle est obligatoire, l’éco-participation(s) ou l’éco-mobilier applicable(s) au moment de la Commande.

Les prix des Produits sur le Site Pro.lapeyre.fr, s’entendent hors taxes (H.T) et comprennent, lorsqu’elle est obligatoire, l’éco-participation(s) ou l’éco-mobilier applicable(s) au moment de la Commande.

En cas d’erreur typographique sur le prix d’un Produit, ou de prix manifestement erroné ou dérisoire, Lapeyre signalera aux Clients concernés ladite erreur et pourra annuler la Commande du ou des Produits.

Ces prix n’incluent pas les frais de livraison. Ces frais de livraison sont communiqués au Client avant la validation par le Client de sa Commande et figurent sur le récapitulatif de Commande reçu par mail et sur la facture.

Le paiement de la totalité du montant de la Commande est exigé au moment de la validation de la Commande.  Le paiement des Produits s’effectue comptant sans escompte.

Les Commandes sont payables par carte bancaire.

La gestion des paiements par carte bancaire est assurée par un prestataire de paiement à distance BNP Mercanet.

La facture des Produits sera communiquée au Client lors de la livraison ou lors du retrait de la Commande en Magasin.

5.1 Délai de rétractation
 

Dans le cas d’une Commande effectuée sur le Site, le Client dispose d’un délai de rétractation de trente (30) jours à compter de la réception des Produits en cas de livraison, ou du retrait des Produits en magasin par le Client, sauf pour les Produits soldés ou déstockés.

En effet, pour les Commandes de Produits soldés ou déstockés, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits ou du retrait des Produits en magasin par le Client.

Dans l’hypothèse d’une livraison échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot reçu.

Au-delà de ce délai, la Commande ne pourra être annulée pour ce motif par le Client.

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cas où les Produits, après avoir été livrés, sont intégrés et/ou fixés de manière indissociable avec d'autres produits (meubles ou immeubles).

5.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
 

Le Client peut exercer son droit de rétractation via le formulaire d’annulation de Commande  figurant sur le Site ou en se rapprochant du service client Lapeyre (ci-après désigné « Service Client »).

5.3 Modalités de retour des Produits

Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication à Lapeyre de sa décision de se rétracter, le Client devra contacter le Service Client afin de convenir des modalités de réexpédition ou de retour des Produits.

Les Produits devront être restitués dans leur parfait état d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations.

Le Client effectue le retour du Produit auprès d’un Magasin, à ses frais.

Après vérification de l’état du Produit, Lapeyre remboursera le Client par le même moyen de paiement que celui utilisé par ce dernier.

5.4 Remboursement 

Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, Lapeyre s’engage à rembourser au Client, le prix des Produits restitués ainsi que les frais de la livraison initiale, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des Produits par Lapeyre ou à compter de la transmission par le Client d’une preuve de l’envoi des Produits réexpédiés, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Lapeyre procédera au remboursement via son prestataire de paiement à distance BNP Mercanet, sauf si Lapeyre et le Client conviennent d’un moyen différent.

Pour toute Commande, le Client peut choisir soit la livraison à l’adresse qu’il aura indiquée, soit le retrait des Produits en Magasin.

6.1 Livraison

Frais de livraison

Ces frais sont ceux mentionnés sur le Site et précisés au moment de la Commande.

Ils sont réglés par le Client au moment de la Commande.

Délai de livraison
 

Le délai de disponibilité des Produits est indiqué lors du choix de mise à disposition des Produits.

Le délai de livraison est confirmé dans le récapitulatif de la Commande.

Lapeyre informera le Client par tout moyen de communication de tout retard éventuel de livraison. En cas de dépassement par Lapeyre du délai de livraison annoncé, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions de l’article L. 216-2 du Code de la Consommation.

Modalités de livraison
 

L’adresse de livraison se situe en France métropolitaine (hors Dom-Tom et Corse) uniquement et devra être accessible, notamment par une voie carrossable, sans danger ni risque pour le transporteur. A ce titre, le Client devra signaler toute difficulté d’accès du lieu (notamment étage ou inaccessibilité par l’intérieur) nécessitant une nacelle, via le formulaire de contact accessible sur le mail de confirmation de Commande.

Lapeyre se réserve le droit de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition du Produit résultant d’une information erronée donnée par le Client.

Lapeyre se réserve le droit de refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d’accès pour le transporteur (montagnes, îles…).

Lapeyre décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.

Lors de la livraison des Produits, le Client doit signer le bon de livraison présenté par le transporteur.

Le Client doit vérifier l'état des Produits. En cas d'anomalie apparente (emballage abîmé, Produits manquants, abîmés ou cassés) constatée lors de la livraison, le Client devra :

• décrire de manière précise sur le bon de livraison l'état des Produits (exemples : « manque 1 porte sur 2 commandées », « miroir de salle de bains brisé », « erreur de coloris », « erreur de dimension »…).
• faire co-signer les éventuelles réserves par le transporteur.
• dans les 3 jours suivant la livraison, informer le Service Client de cette non-conformité par mail à l’adresse suivante service.client@lapeyre.fr, en précisant son nom, prénom et adresse ainsi que le numéro de la Commande.  

Lapeyre communiquera au Client son accord ou son refus sur la demande de retour des Produits dans les meilleurs délais. Les frais de retour sont à la charge de Lapeyre en cas d’accord de Lapeyre sur la demande de retour des Produits.

En l’absence de réserves précises, la livraison sera considérée conforme à la Commande, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure le cas échéant des garanties conventionnelles ou légales.

Absence du Client au moment de la livraison 

En cas d’absence du Client au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres. Le Client sera alors invité à se rapprocher du transporteur ou du Magasin. Les frais de cette seconde livraison seront à la charge du Client. 

6.2 Retrait des Produits en magasin

Fixation de la date de retrait
 

Le délai de disponibilité des Produits est indiqué lors du choix de mise à disposition des Produits.

Le délai de livraison est confirmé dans le récapitulatif de la Commande.

Le Client s’engage à retirer les Produits à partir de la date indiquée sur le récapitulatif de Commande.

Modalités de retrait
 

Lors du retrait des Produits, le Client doit vérifier l’état apparent des Produits, qu’il ne manque ni produit, ni pièce, et signer le « bon de service » correspondant. De plus, le client dispose de quinze (15) jours calendaires suivant le retrait pour effectuer toute réclamation portant sur un défaut apparent ou produit/pièce manquant qu’il n’aurait pas détecté au moment du retrait.

Non-respect par le Client de la date de retrait
 

Dans l’hypothèse où le Client ne vient pas retirer les Produits après la date de mise à disposition fixée, Lapeyre adressera au Client par LRAR une mise en demeure de venir les récupérer. 

Si la mise en demeure reste sans effet quinze (15) jours calendaires à compter de sa première présentation au Client (Point de départ), Lapeyre se réserve le droit de réclamer au Client des pénalités d’un montant de 1% du montant de la Commande par jour de retard à partir du Point de départ.

A compter de trente (30) jours après le Point de départ, Lapeyre pourra disposer librement de tout Produit non retiré et conserver le montant versé à la Commande.

6.3 Drive
 

Lapeyre propose un service « Drive » qui permet au Client de choisir le créneau horaire de retrait des Produits. Les Produits seront récupérés par le Client à l’emplacement Lapeyre Drive du Magasin. Les conditions et modalités de ce service sont consultables sur le Site. Afin de savoir si le Magasin propose ce service, le Client est invité à se reporter à la rubrique dédiée du Site.

Le Client prend possession des Produits au moment de leur retrait en Magasin ou dès leur livraison.

Les risques de perte, vol ou détérioration des Produits ainsi que les dommages occasionnés par les Produits sont transférés au Client à compter de la livraison ou du retrait des Produits en Magasin.

Les Produits sont garantis, sur présentation de la facture, dans le cadre, d’une part, des dispositions légales et, d’autre part, de la garantie commerciale Lapeyre.

Il est précisé que la réalisation de services après-vente au titre des garanties commerciales n’est effectuée qu’en France métropolitaine, hors Dom-Tom et Corse.

8.1 Garantie légale

Lapeyre est tenue des défauts de conformité du bien à la Commande dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Garantie de conformité:

Le Client :

• bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre  (24) mois suivant la délivrance du bien.

Garantie des vices cachés:

Le Client peut invoquer un défaut caché, inhérent au Produit et le rendant impropre à son utilisation. Si les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil sont respectées, il peut demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale.

Extraits du Code de la Consommation :

Art. L. 217-4. - Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 217-5. –  Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L.217-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. L.217-16. - Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Extraits du Code civil :

Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648. – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Art. 1792-2. - La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.

Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

8.2 Garantie commerciale

Lapeyre offre une garantie commerciale à ses Clients dont les conditions de mise en œuvre figurent dans le Livret de Garantie. Celui-ci est accessible sur la page d’accueil du Site.

En cas de problème dans l’utilisation ou l’installation d’un Produit, le Client a la possibilité de mettre en œuvre les garanties des articles 8.1 et 8.2 en contactant le centre d’appel SAV LAPEYRE, joignable du lundi au samedi. Ses coordonnées sont disponibles sur le Site et sur la facture du Client.  

Le chargé de clientèle SAV réalise un premier diagnostic téléphonique de la situation et propose une solution adaptée.

Si les conditions de la garantie légale ou commerciale sont réunies, le chargé de clientèle SAV présente au Client les modalités de mise en œuvre de la garantie applicable.

Si aucune garantie n’est applicable, un devis de réparation pourra être établi le cas échéant. Le Client devra alors communiquer son accord ou son refus du devis.  Les frais de retour du Produit réparé seront à la charge du Client.

La durée de disponibilité des pièces détachées des Produits concernés est identique à la durée de la garantie commerciale proposée par Lapeyre et présentée dans  le Livret de Garantie par catégorie de Produits. 

Les CGV sont soumises au Droit français.

En cas de litige, le Client devra s’adresser, en priorité, au Service Client par mail à l’adresse suivante :  service.client@lapeyre.fr  ou par courrier recommandé avec AR à l’adresse suivante : Lapeyre, Service Client, BP 149 - 93300 Aubervilliers.

Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la Consommation, pour les réclamations déjà déposées par écrit auprès du Service Clients depuis moins d’un an et n’ayant pas abouti à un accord, le Client particulier pourra recourir gratuitement à une procédure de médiation. Lapeyre propose ainsi au Client particulier de saisir la plateforme de médiation qu’elle a choisie, CM2C, via son site internet www.cm2c.net ou en écrivant à l’adresse suivante CM2C– Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice –14, rue Saint Jean 75017 PARIS.

La solution proposée par l’intermédiaire de la plateforme de médiation ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.

Pour résoudre un litige suite à un achat effectué sur www.lapeyre.fr, le Client particulier peut aussi recourir à la plateforme extrajudiciaire de Règlement en Ligne des Litiges mise en place par l’Union Européenne, et accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show

A défaut d’accord avec le Service Client ou en cas d’échec de la médiation, si le Client est un particulier, la juridiction compétente sera celle désignée en application des règles du Droit commun.

Si le Client est un professionnel, la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de Paris.

Les données personnelles communiquées à Lapeyre par le Client ont pour objectif la bonne exécution des Commandes, la gestion des relations commerciales et des factures, l’amélioration de la qualité des Produits proposés, la meilleure réponse aux attentes du Client, d’établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier des offres de Lapeyre, de ses filiales et/ou de ses partenaires commerciaux. Le Client consent à l’utilisation de ses données par Lapeyre et/ou par des tiers, filiales ou partenaires commerciaux de Lapeyre. Conformément à la réglementation applicable en matière de données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement et du droit à la limitation du traitement le concernant qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à : service.client@lapeyre.fr ou en écrivant à : Lapeyre, Service Client, 2 rue André Karman - BP 149 - 93300 Aubervilliers. Notre politique de protection des données personnelles est consultable sur https://www.lapeyre.fr/c/vos-donnees-vos-droits

Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, Bloctel.

Conditions générales de vente lapeyre.fr en vigueur au 02 juin 2021
 

LAPEYRE
 

S.A.S au capital de 82.496.636 € - 542 020 862 RCS Paris 
n° TVA : FR 91 542 020 862
Siège social : 3 boulevard de Sébastopol 75001 Paris
Siège administratif : 2 rue André Karman – B.P. 149 – 93300 AUBERVILLIERS
Tél. 01 48 11 74 00 –


   

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICE MAGASINS LAPEYRE

Article 1 : Champ d’application des conditions générales de vente - Commande

1.1 Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV »), s’appliquent à toute commande faite par un client Lapeyre (le « Client ») dans un magasin Lapeyre (le « Magasin ») ou par vente à distance, par téléphone, courrier ou par courriel exclusivement (« VAD »), de produits standards, standards à option ou sur-mesure (les « Produits »), de Prestations d’installation et d’atelier.

Toute commande passée en Magasin, (la/les « Commande(s) ») ou par VAD, est soumise aux CGV dans leur version en vigueur au jour de cette Commande.

Certaines des dispositions des CGV sont spécifiques à la VAD et sont signalées comme telles.

1.2 Commande
 

Le Client reconnaît préalablement à la Commande avoir eu connaissance des informations visées à l’article L111-1 du Code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles des Produits et des Prestations et leur prix respectif. Lors de la Commande, le Client communique au Magasin, sous sa responsabilité, les informations exactes, précises et complètes nécessaires, relatives notamment à l’adresse de livraison des Produits et/ou à l’adresse de facturation.

Lors de la commande de produits sur mesure ou de Prestation Atelier, le Client fournit sous sa responsabilité les mesures et toutes les informations techniques utiles à Lapeyre pour leur fabrication.

En cas d’erreur, Lapeyre ne sera pas tenue responsable de quelle que manière que ce soit. La signature de la Commande par le Client formalise de manière ferme et définitive la conclusion d’un contrat (le « Contrat ») avec Lapeyre, sous réserve de l’article 11 ci-après. En cas d’annulation totale ou partielle de la Commande décidée unilatéralement par le Client avant la livraison, Lapeyre pourra conserver les sommes déjà versées et exiger le solde de la Commande, sans compter tous autres dommages et intérêts pouvant être mis à la charge du Client à l’exception des cas visés à l’article 6 ci-après et sous réserve de l’article 11.

Article 2 : Produits et prestations

Les caractéristiques essentielles des Produits, sont indiquées sur le site internet lapeyre.fr (le « Site »), sur les catalogues Lapeyre (les « Catalogues ») ainsi qu’en Magasin. Pour mieux répondre aux besoins du Client, l’offre Produits est susceptible d’évoluer à tout moment sur le Site et en Magasin. Toutefois l’actualisation des Catalogues reste annuelle.

Il appartient au Client de prendre connaissance de l’étiquetage, des fiches techniques, des préconisations d’installation du Produit et de toute mention présente sur le Produit ou son emballage avant son utilisation ou installation.

2.1 Produits standards

Un produit standard désigne un produit conforme à une norme de fabrication en série.

2.2 Produits standard à option

Un produit standard à option désigne un produit conforme à une norme de fabrication en série personnalisable selon des options proposées par LAPEYRE.

2.3 Produits sur mesure

Un produit sur mesure désigne un produit fabriqué selon les spécificités du Client ou un produit nettement personnalisé à la demande du Client (notamment choix de plusieurs options sur un produit standard à option ou produit configuré avec l’aide d’un outil de conception ou de chiffrage à la commande)

2.4 Prestations d’installation

Le Client peut choisir de faire appel à Lapeyre pour installer les Produits. Ces Prestations sont soumises aux présentes Conditions Générales de vente et à des conditions particulières distinctes, qui sont signées par le Client. Sauf accord écrit entre Lapeyre et le Client, la Prestation d’installation ne comprend pas les travaux de finition (vernis, peintures, etc.) des Produits, les travaux de plâtrerie ou de maçonnerie, les reprises esthétiques de la zone de travail extérieure (façade, enduit, crépi, peinture…) et les raccords de peinture, de papier peint ou de décoration. Il est précisé que les raccordements plomberie, alimentation (eau, gaz, électricité) et évacuation sont des raccordements à proximité, soit à moins d’1 mètre du point de raccordement dans la pièce d’installation. Aucune intervention ne sera réalisée sur des réseaux qui ne seraient pas en parfait état de fonctionnement, ni conformes aux normes DTU applicables.

2.5 Service atelier

Des menuisiers professionnels réalisent des prestations en atelier telles que l’adaptation et/ou le montage des Produits achetés chez Lapeyre dont la liste figure sur le Site ou en Magasin.

Article 3 : Prix

Les prix de vente des Produits standards et des prestations Atelier sont disponibles en Magasin et sur le Site. Les prix de vente des Produits Standard à option ou sur mesure et des Prestations d’installation font l’objet de devis spécifiques.

Tout changement de prix par Lapeyre postérieur à la Commande est sans effet sur celle-ci. Les prix des Produits et des Prestations s’entendent toutes taxes comprises (T.T.C) au taux de TVA en vigueur et comprennent, lorsqu’elle est obligatoire, l’éco-participation(s) ou l’éco-mobilier applicable(s) au moment de la Commande.

Ces prix ne comportent pas les frais de livraison. En cas de différence tarifaire entre le Site et le Catalogue, le prix applicable est celui indiqué sur le Site. En cas d’erreur typographique sur le prix d’un Produit ou d’une Prestation, ou de prix manifestement erroné ou dérisoire, Lapeyre signalera aux Clients concernés ladite erreur et pourra annuler la Commande du ou des Produits ou de la Prestation.

Article 4 : Paiement

4.1 Modalités de paiement

Le paiement des Produits et des Prestations s’effectue comptant sans escompte. Par exception pour le Client professionnel en compte, les modalités de paiement sont différentes et disponibles en Magasin.

Les Commandes sont payables en espèces (dans la limite du plafond légal), par chèque (à l’exception des magasins de la région IDF) ou carte bancaire dans le Magasin où la Commande a été passée, ou à distance via notre prestataire de paiement à distance BNP Mercanet. La présentation de justificatifs d’identité pourra être demandée au Client lors du règlement. Par ailleurs, le Client a la possibilité de solliciter un crédit affecté, auprès d’un organisme de crédit proposé par Lapeyre.

Le versement d’un acompte de 50% du montant total de la Commande sera exigé lors de toute Commande.

Pour les Produits et la Prestation Atelier, le solde du prix est payable au moment du retrait en Magasin sur présentation du bon de commande ou avant la livraison des Produits.

Les commandes avec prestations d’installation sont payables, à hauteur de 50% lors de la prise de commande; les sommes résiduelles sont exigibles, à hauteur de 40% du montant de la commande, dans les 72h avant la livraison et à hauteur de 10% au plus tard dans les 48h suivant la signature du procès-verbal de livraison ou de réception de chantier par le Client, sauf si ce dernier y porte des réserves expresses autres que mineures.

La facture des Produits et/ou des Prestations sera émise après règlement de l’intégralité de la Commande et transmise au Client.

Par exception pour le Client professionnel, une facture d’acompte sera émise pour tout versement d’un acompte. Elle pourra lui être remise immédiatement s’il en fait la demande. A défaut, elle lui sera transmise par courrier électronique. La facture des Produits et/ou des Prestations sera émise dès la livraison du bien ou la réalisation de la prestation de services, remise immédiatement au Client professionnel s’il en fait la demande où à défaut elle lui sera transmise par courrier électronique.

4.2 Défaut de paiement - Pénalités
 

Le Client ne peut, sous prétexte de réclamation formulée par lui, retenir tout ou partie des sommes dues à Lapeyre, ni opérer de compensation. Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement à l’échéance du solde de la Commande, dans les quinze jours calendaires, à compter de la première présentation au Client d’un courrier de mise en demeure par LRAR resté sans effet, l’acompte sera conservé par Lapeyre.

Par ailleurs, le solde de la Commande restant dû deviendra exigible sauf pour les Produits standards non installés. Par exception pour le Client professionnel, le montant exigible sera majoré de pénalités de retard au taux appliqué par la BCE majoré de 10 points de pourcentage et 40€ pour frais de recouvrement. Lapeyre se réserve par ailleurs le droit de poursuivre le Client en réparation du préjudice subi.

4.3 Réserve de propriété
 

Le transfert de propriété des Produits est expressément subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

Article 5 : Livraison – Retrait des Produits en magasin – Drive

Pour toute Commande, le Client peut choisir soit la livraison à l’adresse qu’il aura indiquée, soit le retrait des Produits en Magasin.

5.1 Livraison

Frais de livraison
 

Ces frais sont affichés en Magasin et figurent sur le bon de Commande.

Délai de livraison
 

Le délai de livraison est mentionné sur le bon de commande.

La livraison est conditionnée au règlement du solde de la Commande. Lapeyre informera le Client par tout moyen de communication de tout retard éventuel de livraison.

En cas de dépassement par Lapeyre du délai de livraison annoncé, le Client pourra résoudre le Contrat dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la Consommation.

Modalités de livraison
 

L’adresse de livraison, se situe en France métropolitaine (hors Dom-Tom et Corse) uniquement et devra être accessible, notamment par une voie carrossable, sans danger ni risque pour le transporteur.

A ce titre, le Client devra signaler toute difficulté d’accès du lieu (notamment étage ou inaccessibilité par l’intérieur) nécessitant une nacelle au Magasin de rattachement au moment de la Commande.

Lapeyre se réserve le droit de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition du Produit résultant d’une information erronée donnée par le Client. Lapeyre se réserve le droit de refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d’accès pour le transporteur (montagnes, îles…).

Lapeyre décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié. Lors de la livraison des Produits, le Client doit signer le bon de livraison présenté par le transporteur. Le Client doit vérifier l'état des Produits. En cas d'anomalie apparente (emballage abîmé, Produits manquants, abîmés ou cassés) constatée lors de la livraison, le Client devra :

• décrire de manière précise sur le bon de livraison l'état des Produits (exemples : « manque 1 porte sur 2 commandées », « miroir de salle de bains brisé », « erreur de coloris », « erreur de dimension »…).
• faire co-signer les éventuelles réserves par le transporteur.
• dans les 3 jours suivant la livraison, informer le service clients Lapeyre de cette non-conformité par mail à l’adresse suivante service.client@lapeyre.fr, en précisant son nom, prénom et adresse ainsi que le numéro de la Commande.

Lapeyre communiquera au Client son accord ou son refus sur la demande de retour des Produits dans les meilleurs délais. Les frais de retour sont à la charge de Lapeyre dans cette hypothèse.

En l’absence de réserves précises, la livraison sera considérée conforme à la Commande, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure le cas échéant des garanties conventionnelles ou légales.

Absence du Client au moment de la livraison 
 

En cas d’absence du Client au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres. Le Client sera alors invité à se rapprocher du transporteur ou du Magasin. Les frais de cette seconde livraison seront à la charge du Client.

5.2 Retrait des Produits en Magasin

Fixation de la date de retrait
 

Lors de la Commande, la date de mise à disposition des Produits en Magasin est fixée avec le Client.

Le Client s’engage à retirer les Produits à partir de la date de mise à disposition qui lui est communiquée par Lapeyre. Lapeyre informera le Client, par tout moyen de communication, de tout report de la date de mise à disposition.

En cas de dépassement par Lapeyre de la date de mise à disposition annoncée, le Client pourra résoudre le Contrat dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la Consommation.

Modalités de retrait
 

Lors du retrait des Produits, le Client doit vérifier l’état apparent des Produits, qu’il ne manque ni produit, ni pièce, et signer le « bon de service » correspondant. De plus, le client dispose de 15 jours calendaires suivant le retrait pour effectuer toute réclamation portant sur un défaut apparent ou produit/pièce manquant qu’il n’aurait pas détecté au moment du retrait.

Non-respect par le Client de la date de retrait
 

Dans l’hypothèse où le Client ne vient pas retirer les Produits après la date de mise à disposition fixée, Lapeyre adressera au Client par LRAR une mise en demeure de venir les récupérer. Si la mise en demeure reste sans effet 15 jours calendaires à compter de sa première présentation au Client (Point de départ), Lapeyre se réserve le droit de réclamer au Client des pénalités d’un montant de 1% du montant de la

Commande par jour de retard à partir du Point de départ. A compter de 30 jours après le Point de départ, Lapeyre pourra disposer librement de tout Produit non retiré et conserver le montant versé à la Commande. Par ailleurs, pour les Produits sur-mesure ou standard à option, le solde de la Commande restant dû deviendra exigible.

5.3 Drive
 

Lapeyre propose un service « Drive » qui permet au Client de choisir le créneau horaire de retrait des Produits.

Les Produits seront récupérés par le Client à l’emplacement Lapeyre Drive du Magasin. Les conditions et modalités de ce service sont consultables sur le Site. Afin de savoir si le Magasin propose ce service, le Client est invité à se reporter à la rubrique dédiée du Site.

Article 6: Retour des Produits

Le Client peut changer d’avis. Il dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de facture pour rapporter un Produit standard, non installé, dans son état et emballage d’origine, accompagné des accessoires et notices d’utilisation et d’entretien. Les Produits standard à option ou sur mesure, les Produits soldés ou déstockés et les modèles d’exposition ne peuvent pas faire l’objet de retour sous réserve des dispositions de l’article 11. Le Client effectue le retour à ses frais, auprès d’un Magasin.

Après vérification de l’état du Produit rapporté, Lapeyre remboursera le Client. Dans le cas des revêtements de sol (carrelage, parquet etc…), Lapeyre établira un avoir du montant de la facture correspondant au nombre d’emballages complets retournés ; Avoir valable en Magasin pendant un an suivant sa date d’émission.

Article 7 : Transfert des risques

Le Client prend possession des Produits au moment de leur retrait en Magasin ou dès leur livraison.

Les risques de perte, vol ou détérioration des Produits ainsi que les dommages occasionnés par les Produits sont transférés au Client à compter de la livraison ou du retrait des Produits en Magasin.

Article 8 : Garanties   

Les Produits et les Prestations sont garantis, sur présentation de la facture, dans le cadre, d’une part, des dispositions légales et, d’autre part, de la garantie commerciale Lapeyre.

Il est précisé que la réalisation de services après-vente au titre des garanties commerciales n’est effectuée qu’en France métropolitaine, hors Dom-Tom et Corse.

8.1 Garantie légale 

Lapeyre est tenue des défauts de conformité du bien à la Commande dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Extraits du Code de la consommation :

Extraits du Code de la Consommation :

Art. L.217-4. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L.217.5. –  Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L.217-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. L.217-16.  Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. 

Extraits du Code civil :

Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648. – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Art. 1792-2. - La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.

Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

8.2 Garantie commerciale 
 

Lapeyre offre une garantie commerciale à ses Clients dont les conditions de mise en œuvre figurent dans le Livret de Garantie. Celui-ci est accessible sur le Site.

8.3 Mise en œuvre des garanties légales et commerciales (SAV)
 

En cas de problème dans l’utilisation ou l’installation d’un Produit, le Client a la possibilité de mettre en œuvre les garanties des articles 8.1 et 8.2 en contactant le centre d’appel SAV LAPEYRE, joignable du lundi au samedi. Ses coordonnées sont disponibles sur le Site et sur la facture du Client.

Le chargé de clientèle SAV réalise un premier diagnostic téléphonique de la situation et propose une solution adaptée. Si les conditions de la garantie légale ou commerciale sont réunies, le chargé de clientèle SAV présente au Client les modalités de mise en œuvre de la garantie applicable.

Si aucune garantie n’est applicable, un devis de réparation pourra être établi le cas échéant. Le Client devra alors communiquer son accord ou son refus du devis. Les frais de retour du Produit réparé seront à la charge du Client

Article 9  : Responsabilité

Lorsque le Client décide de réaliser des travaux soit par ses propres moyens, soit en confiant la réalisation des travaux à Lapeyre, il lui appartient d’effectuer toutes les démarches préalables obligatoires auprès des services de l’administration compétente, de l’Association Nationale des Architectes des Bâtiments de France, du Syndic de son immeuble, etc.. nécessaires à la réalisation de son projet. La responsabilité de Lapeyre ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-respect de la règlementation applicable.

Article 10 : Pièces détachées

La durée de disponibilité des pièces détachées des Produits concernés est identique à la durée de la garantie commerciale proposée par Lapeyre et présentée dans le Livret de garantie par catégorie de Produits.

Article 11 : Droit de retractation

Dans le cas d’une VAD, le Client bénéficie d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation et par exception d’un délai de 14 jours calendaires pour les Produits soldés ou déstockés . Dans le cas d’une prestation installation le client peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Pour exercer son droit de rétractation, le Client complète le formulaire de rétractation joint en annexe des CGV et l’envoie au Magasin concerné.

Conformément à l’article L222-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits sur mesure tels que définis à l’article 2) ou pour les Produits intégrés et/ou fixés de manière indissociable avec d’autres produits par le Client.

Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la communication de sa décision pour retourner le produit et les frais de retour sont à sa charge.

Le Magasin remboursera au Client le prix des Produits concernés y compris les frais de livraison (si tel est le cas) dans les 14 jours calendaires par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat (sauf en cas de paiement en numéraire) et sous réserve que le Magasin ait récupéré les Produits concernés ou de la fourniture par le Client de la preuve de l’expédition des Produits concernés. Par exception, les frais de livraison ne seront pas remboursés si l’un des Produits est conservé par le Client.

Article 12 : Droit applicable - Médiation – Tribunaux compétents

Les présentes CGV sont soumises au Droit français. En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au service clients Lapeyre par mail à l’adresse suivante service.client@lapeyre.fr ou par courrier recommandé avec AR à l’adresse suivante : Lapeyre – service client - BP10200 - 13796 Aix en Provence cedex 3. Conformément à l’article

L. 211-3 du Code de la Consommation, pour les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clients Lapeyre depuis moins d’un an et n’ayant pas abouti à un accord, le Client particulier pourra recourir gratuitement à une procédure de médiation. Lapeyre propose ainsi au Client de saisir la plateforme de médiation qu’elle a choisie, CM2C, via son site internet www.cm2c.net ou en écrivant à l’adresse suivante CM2C– Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice –14, rue Saint Jean 75017 PARIS.

La solution proposée par l’intermédiaire de la plateforme de médiation ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation. A défaut d’accord avec le Service Clients Lapeyre ou en cas d’échec de la médiation, si le Client est un particulier, la juridiction compétente sera celle désignée en application des règles du Droit commun. Si le Client est un professionnel, la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de Paris.

Article 13 : Données personnelles

Les données personnelles communiquées à Lapeyre par le Client ont pour objectif la bonne exécution des Commandes, la gestion des relations commerciales et des factures, l’amélioration de la qualité des Produits proposés, la meilleure réponse aux attentes du Client, d’établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier des offres LAPEYRE, de ses filiales et/ou de ses partenaires commerciaux. Le Client consent à l’utilisation de ses données par Lapeyre et/ou par des tiers, filiales ou partenaires commerciaux de Lapeyre. Conformément à la réglementation applicable en matière de données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement et du droit à la limitation du traitement le concernant qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à : service.client@lapeyre.fr ou en écrivant à : Lapeyre, Service Client, BP10200 - 13796 Aix en Provence cedex 3. Notre politique de protection des données personnelles est consultable sur https://www.lapeyre.fr/c/vos-donnees-vos-droits

Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, Bloctel.

Conditions générales de vente et de prestations de service en vigueur au 04 mars 2021

LAPEYRE 

SAS au capital de 82 496 636 € - 542 020 862 RCS Paris
n° TVA : FR 91 542 020 862
Siège social : 3 boulevard de Sébastopol 75001 Paris
Siège administratif : 2 rue André Karman – B.P. 149 – 93300 AUBERVILLIERS
Tél. 01 48 11 74 00 –

Lapeyre est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR019326. Ce numéro garantit que Lapeyre, en adhérant à Éco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-1 10° du Code de l’Environnement.

Bénéficiaires :
Le programme de fidélité gratuit LAPEYRE PRO + (ci-après le « Programme »), s’adresse exclusivement aux professionnels du bâtiment inscrits au Registre du Commerce ou au Registre des Métiers dont l’activité relève de l’un des codes APE suivants : 1622Z, 1623Z, 3109B, 4110A, 4120A, 4120B, 4312A, 4321A, 4322A, 4322B, 4329A, 4329B, 4331Z, 4332A, 4332B, 4332C, 4333Z, 4334Z, 4339Z, 4391A, 4391B, 4399A, 4399C, 4399D, 4673A, 6810Z, 6820A, 6820B, 6831Z, 7111Z, 7112B, 7410Z, 8130Z, (ci-après « l’Entreprise »). Un extrait K-bis ou un extrait d’immatriculation au répertoire des métiers D1 sera exigé lors de l’adhésion.

Modalités et avantages du programme de fidélité :
Un compte fidélité annuel (du 1er janvier au 31 décembre) est ouvert au nom de l’Entreprise adhérente (ci-après « l’Adhérent ») dans lequel sont comptabilisés tous les achats de produits et de services hors taxes, déduction faite des avoirs, remises et ristournes, réalisés au sein de l’enseigne Lapeyre, facturés à l’Entreprise et payés par celle-ci (ci-après les « Achats nets HT Cumulés »). Il est ici précisé qu’une adhésion au Programme peut être effectuée par une Entreprise à tout moment en cours d’année.
Dès 2000 euros d’achats net HT facturés et réglés, l’Entreprise reçoit automatiquement par courrier postal une carte Lapeyre matérialisant son appartenance au Programme ainsi que tous les éléments de communication et identifiants nécessaires à l’accès au compte fidélité LAPEYRE PRO +. L’Entreprise doit ensuite activer la carte sur le site www.lapeyreproplus.com afin de pouvoir accéder à son compte fidélité.
L’Adhérent capitalise chaque mois un montant de remise fidélité selon le barème ci-contre qu’il peut utiliser soit en commandant des produits ou services correspondant à ce montant sur le site www.lapeyreproplus.com, soit sous forme de chèques fidélité, téléchargeables et imprimables sur le site www.lapeyreproplus.com, d’une validité de 2 mois à compter de leur émission.
Seuls les achats dûment payés par l’Entreprise seront pris en compte. En cas d’impayé ou de retour de produits remboursés par Lapeyre, soit il ne sera pas tenu compte des achats correspondants, soit le compte fidélité sera actualisé à la baisse en conséquence. Le compte fidélité est nominatif et non cessible.

Conditions d’utilisation des montants crédités sur le compte fidélité :
Les montants de remise fidélité indiqués en euros sont actualisés mensuellement au titre des achats facturés et réglés au cours du mois précédent. Les crédits correspondant sont valables durant leur année d’acquisition (année N). Au 1er janvier de l’année suivante (année N+1), l’Adhérent a 3 mois pour utiliser le montant figurant sur son compte fidélité (soit au plus tard au 31 mars N+1). L’Adhérent peut d’ailleurs compléter ce montant avec le montant acquis au cours des trois premiers mois de l’année N+1. Au-delà de cette date, un chèque fidélité correspondant au solde restant sera automatiquement émis par Lapeyre et envoyé à l’Adhérent. Ce chèque fidélité sera d’une durée de validité de 2 mois à compter de son émission et utilisable seulement en magasins. Au-delà de ces 2 mois, le chèque fidélité ne pourra plus être utilisé par l’Adhérent. 

Conditions d’utilisation des chèques fidélité :
Ils sont utilisables par l’Adhérent dans tous les points de vente Lapeyre en France Métropolitaine pour l’achat de tous produits et services. Ils doivent être présentés en caisse par l’Adhérent. Les chèques dont la date de validité sera dépassée ne seront en aucun cas acceptés. Chaque chèque est utilisable en une seule fois, et non remboursable en espèces, ni totalement ni partiellement (Lapeyre ne rembourse pas la différence entre la valeur du chèque et le montant de l’achat si celui-ci était inférieur à la valeur du chèque de fidélité). Le chèque de fidélité est nominatif, non cessible et non échangeable. Aucune photocopie ne sera acceptée. Lapeyre ne prendra pas en compte par anticipation l’avantage fidélité. Seule la présentation du chèque de fidélité émis par Lapeyre durant sa période de validité, permet de bénéficier de l’avantage fidélité. L’Adhérent ne peut utiliser qu’un seul chèque de fidélité par facture d’achat. Aucun chèque ne sera réémis en cas de perte ou de vol. 

Questions et réclamations :
En cas de question ou de réclamation, l’Adhérent devra s’adresser au service dédié au Programme par mail à l’adresse suivante contact@lapeyreproplus.com. Lapeyre se réserve la possibilité d’interrompre à tout moment le programme de fidélité Lapeyre Pro+, d’en modifier ou remplacer tout ou partie des offres et conditions par d’autres mécanismes. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre.  

Informatique et Libertés :
Les données à caractère personnel collectées par Lapeyre ont pour objet d’assurer la bonne gestion du programme de fidélité Lapeyre Pro+, d’améliorer la qualité des services offerts, de mieux répondre aux attentes de ses clients, d’établir des statistiques commerciales et/ou de leur permettre de bénéficier des offres LAPEYRE, des filiales de la société LAPEYRE et/ou de ses partenaires commerciaux qui pourront accéder aux informations qui les concernent dans ce cadre. Les bénéficiaires de ce programme de fidélité disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition portant sur les données à caractère personnel les concernant. Ils peuvent exercer leurs droits par courriel à l’adresse : service.client@lapeyre.fr ou en écrivant à Lapeyre à : Lapeyre, Service E-commerce, 2, rue André Karman, 93300 Aubervilliers. 

Quelle est la nature de la prestation ?

Un conseiller technique Lapeyre ou un artisan partenaire Lapeyre se déplace chez vous pour vous conseiller dans la réalisation de votre projet salle de bain, cuisine, rangements, aménagements extérieurs, menuiserie, etc.
Afin de vous apporter un conseil adapté, il effectuera une étude des lieux et la prise de mesures nécessaires à la réalisation de votre projet.  

Un compte rendu détaillé vous sera remis au plus tard 7 jours après le rendez-vous.
Il comprendra :

• Une proposition de produits Lapeyre/ matériaux adaptés à votre projet
• Le rétro-planning de votre projet
• La liste des éventuels travaux nécessaires ou complémentaires
• Un devis détaillé du projet avec un plan 3D ou 2D (uniquement pour les Cuisines et Salle de bain complètes, Aménagements de placards, Escaliers)
• Les mesures du projet (mesures valables uniquement pour les produits Lapeyre)

Comment puis-je obtenir un rendez-vous ?

Vous pouvez  prendre rendez-vous :

•  en remplissant le formulaire dédié sur le site www.lapeyre.fr
•  en magasin auprès de nos vendeurs conseils
• ou par téléphone (voir liste sur la page conseil à domicile)

Puis-je bénéficier de cette prestation quel que soit mon lieu d’habitation ?

Service proposé selon votre lieu d’habitation.
Pour vérifier votre éligibilité à la prestation, rendez-vous sur la page Conseil à domicile du site Lapeyre.fr et renseigner votre code postal dans le formulaire de demande de rendez-vous à domicile

Quel est le coût de cette prestation ? Quelles sont les modalités de paiement proposées ?

Le tarif de cette prestation est fixé à 89 € TTC.
Ce montant est déductible :

• de toute commande de produits supérieure à 1000 € TTC
• de toute commande de produits avec installation, sans montant minimum d’achat

Plusieurs moyens de paiement vous sont proposés :

• A distance par CB via un lien web qui vous sera adressé par mail ;
• En magasin par CB, Chèque ou espèces
• Le règlement sera effectué préalablement au rendez-vous.

Voir les conditions applicables aux promotions et opérations spéciales en cours