La pose d’un garde-corps : que dit la loi ?

Un garde-corps est un élément de sécurité incontournable pour un escalier. Il doit parfaitement protéger les enfants et les personnes âgées. 

La loi insiste sur certains points à considérer avant d’installer ce type d’équipement. Un garde-corps pour escalier doit répondre aux règlements et aux normes en vigueur.

Pourquoi suivre les normes pendant la pose d’un garde-corps ?

Un garde-corps assure la sécurité des personnes sur les espaces ouverts sur un escalier. Ces derniers seront à l’abri des chutes après la pose du produit. Plusieurs normes ont été instaurées pour assurer la qualité d’un garde-corps. On peut prendre en compte les normes suivantes :

• NF P01-012 : dimensions des garde-corps.
• NF P01-013 : essai des garde-corps.

Un garde-corps peut aussi se poser à titre décoratif en cas de besoin. Le produit apportera sûrement un meilleur cachet à un escalier. Mais cela n’empêche pas le produit de protéger les utilisateurs.

Les obligations légales sur les garde-corps

Une déclaration préalable des travaux est nécessaire pour la pose d’un garde-corps si celui-ci apporte des changements sur l’escalier. Il suffit de remplir le cerfa 137 031 6 pour envoyer la demande auprès de la commune. 

Pour une construction neuve, il faut un permis de construire sur le garde-corps extérieur. La demande peut être inscrite dans celle de votre nouvelle habitation. Certaines obligations sont à prendre en compte comme la forme et le matériau de fabrication du garde-corps. Les spécificités sont évoquées dans le PLU (Plan local d’Urbanisme) de la commune. 

Aucune obligation n’est recommandée pour la pose d’un garde-corps à l’intérieur de la maison.

Réglementations spécifiques sur le garde-corps

La pose d’un garde-corps doit être réglementée une fois que le risque de chute est supérieur à 1 m. 

Au-dessous de cette hauteur, l’équipement peut être remplacé par une jardinière. Un garde-corps n’est pas nécessaire si la pente de l’escalier est inférieure à 45 °. 

C’est aussi valable si vous disposez d’un talus ou d’un monticule. Pour un escalier, la hauteur du garde-corps doit être supérieure à 90 cm. La pose d’un modèle trop bas peut causer la chute d’une personne. 

Cela n’engage que la responsabilité du poseur. Il est alors recommandé de confier la pose d’un garde-corps à un professionnel qualifié.

Respecter la résistance à la pression

Un garde-corps doit être capable de supporter de fortes charges horizontales et verticales après son installation. 

La construction doit résister à un poids de 60 daN/ml après son installation. La résistance à la pression du garde-corps dépend de la matière de fabrication ainsi que la technique de pose.

Norme d’un garde-corps pour une fenêtre

La pose d’un garde-corps peut aussi se faire sur une fenêtre pour éviter les chutes depuis l’ouverture. 

La construction se fait sur une fenêtre basse dont la partie inférieure ne dépasse pas les 90 cm au-dessus du plancher. 

L’article R111-15 du Code de la Construction et de l’Habitation impose une hauteur minimale de 1 m pour l’installation d’un garde-corps sur une fenêtre qui ouvre sur le vide. 

Pour une fenêtre d’étage qui ouvre sur une construction, la construction doit présenter une hauteur de 80 cm avec une épaisseur de 50 cm.